Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur à compter du 6 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de services d'abonnement au logiciel Serengest (ci-après « le Service ») conclues à distance entre :

Le Prestataire : Nicolas Goubaux, auto-entrepreneur, SIRET 513 406 801 00037, dont le siège est au 60 chemin du val fleuri à Cagnes-sur-mer (ci-après « le Prestataire »).

Le Client : tout praticien bien-être professionnel, personne physique ou morale, souscrivant à un abonnement payant au Service.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout document contradictoire.

Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent en complément pour tout ce qui concerne les règles d'usage du Service.

2. Description des prestations

2.1 Abonnements disponibles

Le Prestataire propose les abonnements payants suivants :

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs.

Un plan Community gratuit reste disponible en permanence, sans limitation de durée, dans les conditions décrites sur la page Tarifs.

2.2 Périodes d'abonnement

• Mensuel : engagement mensuel, renouvelé tacitement chaque mois à date anniversaire.
• Annuel : engagement d'un an, renouvelé tacitement chaque année à date anniversaire.

2.3 Phase bêta

Pendant la période bêta, l'accès à certaines fonctionnalités payantes peut être accordé gratuitement à titre expérimental. Cette période ne constitue pas un droit acquis à la gratuité au-delà de la date communiquée par le Prestataire.

3. Prix et taxes

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en qualité de micro-entrepreneur non assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI, ne facture pas de TVA. Les prix affichés sont donc les prix définitifs.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires sont applicables à compter du renouvellement suivant la notification au Client, effectuée avec un préavis d'au moins 30 jours.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

1. Création ou connexion à son Compte Serengest ;
2. Sélection du plan et de la période d'engagement ;
3. Saisie des informations de facturation ;
4. Validation et paiement.

La commande est définitivement enregistrée lors de la confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa souscription.

4.2 Capacité à contracter

En procédant à la souscription, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et exercer légalement son activité de praticien bien-être.

5. Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par [À COMPLÉTER : ex. Stripe Inc.], prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• [À COMPLÉTER selon les options Stripe activées : SEPA, PayPal, etc.]

5.3 Prélèvement automatique

Pour les abonnements mensuels et annuels, le Client autorise le prélèvement automatique récurrent à chaque date de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire en informera le Client et pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

5.4 Facture

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace compte à chaque échéance de paiement.

6. Droit de rétractation

6.1 Clients consommateurs ou assimilés

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à contact@serengest.app ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.

En cas de rétractation valide, le Prestataire procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

6.2 Renonciation au droit de rétractation pour fourniture immédiate

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande l'accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté.

Cette reconnaissance est recueillie lors de la souscription.

6.3 Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Si le Client souscrit en qualité de professionnel (B2B), il reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

6.4 Formulaire de rétractation (modèle)

À l'attention de : Nicolas Goubaux — contact@serengest.app

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la souscription au service Serengest.

Commandé le : [date] Nom du Client : [nom et prénom] Email du Compte : [email]

Signature (si formulaire papier) : [signature] Date : [date]

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou par email à contact@serengest.app.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est pratiqué pour la période déjà facturée.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est pratiqué pour les mois restants, sauf dans les cas prévus à l'article 8.

À la date d'effet de la résiliation, le Compte bascule automatiquement sur le plan Community (gratuit), dans la limite de 80 clients.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client :

• Sans préavis, en cas de manquement grave aux CGU (utilisation frauduleuse, non-paiement persistant, violation de la propriété intellectuelle) ;
• Avec un préavis de 30 jours, en cas de cessation du Service ou de modification substantielle rendant le Service indisponible.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire sans faute du Client, les sommes prépayées pour la période non consommée sont remboursées prorata temporis.

8. Remboursements

En dehors du droit de rétractation (art. 6) et de la résiliation sans faute par le Prestataire (art. 7.2), aucun remboursement n'est accordé pour :

• Une résiliation volontaire en cours de période ;
• Une sous-utilisation du Service ;
• Une incompatibilité technique relevée après la période de rétractation.

À titre exceptionnel, le Prestataire peut accorder un avoir ou un remboursement partiel en cas d'interruption prolongée du Service (plus de 72 heures consécutives) imputable exclusivement au Prestataire.

9. Obligations et responsabilité du Prestataire

9.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Il ne s'engage pas à un résultat ni à une disponibilité garantie à 100 %.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait couvrir :

• Les pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.) ;
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• Les dysfonctionnements de services tiers (Google, opérateurs SMS, Tiime, etc.) ;
• Les conséquences d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves, pannes de réseau, cyberattaques d'ampleur, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses composants logiciels et la marque Serengest sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sublicenciable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Praticien.

11. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est régi par la Politique de confidentialité.

12. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV entrent en vigueur au renouvellement suivant la notification au Client, effectuée avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à adresser sa réclamation par email à contact@serengest.app. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER : Nom et coordonnées du médiateur agréé — ex. Médiateur du Commerce Électronique (FEVAD), Médiateur des entreprises, etc.]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige entre professionnels (B2B), ou si la médiation échoue, les tribunaux compétents du ressort de Grasse sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de discordance entre la version française et toute traduction éventuelle, la version française prévaut.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@serengest.app Courrier : Nicolas Goubaux — 60 chemin du val fleuri, 06800 Cagnes-sur-mer

Dernière mise à jour : 6 mai 2026