« TVA non applicable » : la mention figure en bas de la plupart des factures d'auto-entrepreneur. Pourtant, une facture sans TVA peut relever de deux régimes très différents. La franchise en base, qui dépend de votre chiffre d'affaires, et l'exonération, qui dépend de votre activité. Les confondre, c'est risquer la mauvaise mention sur vos factures, ou découvrir trop tard que vous deviez facturer la TVA.
La franchise en base : pas de TVA tant que vous restez sous un seuil
La franchise en base de TVA est le régime de la grande majorité des auto-entrepreneurs. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la déclarez pas. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres achats professionnels.
Elle s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, valables depuis le 1er janvier 2025 :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Sur chaque facture, une mention est obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA au 1er janvier 2027, la formule « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » est aussi admise.
Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil
La franchise ne s'arrête pas du jour au lendemain, sauf si vous franchissez le seuil majoré :
- Vous dépassez le seuil de franchise (37 500 € pour des prestations), sans atteindre le seuil majoré : rien ne change cette année. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
- Vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour des prestations) : la TVA est due dès le jour du dépassement, sans attendre la fin de l'année.
Vous restez auto-entrepreneur : seule la TVA change. Concrètement, il faut alors :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, par exemple depuis la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Facturer la TVA en plus de votre prix, et faire figurer ce numéro sur vos factures.
- Déclarer et reverser la TVA au service des impôts, selon la périodicité qu'il vous indique. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Continuer à déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf hors TVA : la TVA encaissée n'est pas du chiffre d'affaires.
Reste une question que beaucoup découvrent au dernier moment : vos prix. Si une séance à 60 € reste à 60 € pour votre client, vous ne gardez plus que 50 € (le reste est de la TVA à 20 %). Si vous voulez continuer à gagner 60 €, votre client paiera 72 €. Mieux vaut y réfléchir avant d'atteindre le seuil.
Vous vendez aussi des produits (huiles, livres, compléments) ? En activité mixte, deux limites s'appliquent en même temps : vos prestations ne doivent pas dépasser 37 500 €, et votre chiffre d'affaires total (ventes comprises) ne doit pas dépasser 85 000 €. En cas de doute sur votre situation, votre service des impôts vous répond.
L'exonération : c'est votre activité qui est hors TVA
L'exonération, c'est autre chose. Certaines activités sont hors TVA par nature, quel que soit votre chiffre d'affaires. Le seuil de franchise ne vous concerne donc pas pour ces activités : vous pouvez dépasser 37 500 €, et même 41 250 €, sans jamais facturer de TVA sur ces actes.
Les cas les plus courants chez les indépendants qui travaillent en rendez-vous :
- Les professions de santé réglementées (article 261-4-1° du CGI) : ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes titrés, chiropracteurs, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, diététiciens… pour leurs actes de soin.
- La formation professionnelle continue (article 261-4-4° a) : formations dispensées par un organisme déclaré, qui dispose d'un numéro de déclaration d'activité.
- Les cours particuliers (article 261-4-4° b) : cours scolaires, universitaires, artistiques ou sportifs donnés par une personne physique et payés directement par l'élève.
La mention sur la facture n'est pas la même : on cite l'article d'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI » pour un ostéopathe. Écrire « article 293 B » sur la facture d'une activité exonérée est une erreur fréquente : c'est la mention de la franchise, pas la vôtre.
Qui est dans quel cas ?
| Vous êtes… | Votre régime | Seuil de franchise |
|---|---|---|
| Naturopathe, sophrologue, réflexologue, praticien shiatsu, énergéticien | Franchise en base | Vous concerne |
| Psychopraticien non titré, coach, consultant | Franchise en base | Vous concerne |
| Esthéticienne, prothésiste ongulaire | Franchise en base | Vous concerne |
| Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute titré | Exonération (actes de soin) | Ne concerne pas vos actes |
| Formateur avec numéro de déclaration d'activité | Exonération (formations) | Ne concerne pas vos formations |
| Professeur de musique, soutien scolaire | Exonération (cours particuliers) | Ne concerne pas vos cours |
Le piège vient des activités annexes. Un ostéopathe qui vend des produits ou anime des ateliers bien-être n'est exonéré que pour ses actes de soin. Ses ventes et ses ateliers relèvent de la franchise, avec ses seuils. S'il les dépasse sur ces seules activités, il facture la TVA sur ses ventes, tout en gardant des factures de soin sans TVA. C'est la même logique de séparation que pour les prestations conventionnées et non conventionnées.
Comment SerenGest vous accompagne
Vous n'êtes pas fiscaliste, et le logiciel ne vous demande pas de le devenir :
- La bonne mention, automatiquement. Dans votre profil, vous indiquez une fois pourquoi vos factures sont sans TVA : franchise, ou exonération (soins, formation, cours). Factures, devis et PDF portent la bonne mention, et SerenGest retire une mention « 293 B » laissée par erreur. Si votre métier est souvent exonéré, SerenGest vous pose la question.
- Vos seuils suivis sur ce que vous encaissez. Mon suivi compare votre chiffre d'affaires réellement encaissé au seuil de franchise, et les alertes tiennent compte de vos ventes de produits.
- Prévenu à temps. Un e-mail à l'approche du seuil, puis à son dépassement et à celui du seuil majoré. Un avertissement apparaît aussi dans la fenêtre d'encaissement si vos factures devraient déjà porter la TVA.
- « Passer à la TVA », pas à pas. Numéro de TVA, date de début, choix de vos prix (avec le calcul « garder mes prix » ou « ajouter la TVA »), puis activation. Rien ne bascule sans votre accord.
- Votre chiffre d'affaires Urssaf reste hors TVA, comme il se doit, dans votre livre de recettes et vos déclarations.
SerenGest ne fait pas vos déclarations de TVA : le jour où vous y êtes soumis, votre service des impôts vous indique lesquelles déposer.
Pour faire le tour de vos autres obligations (déclarations, plafonds, compte bancaire dédié), voyez notre page Le statut auto-entrepreneur. Et pour les factures elles-mêmes, la facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs en franchise.
Questions fréquentes
Je suis naturopathe, suis-je exonéré de TVA ? Non. La naturopathie n'est pas une profession de santé réglementée : vous êtes en franchise en base, avec ses seuils. Voyez aussi SerenGest pour les naturopathes.
Je suis psychologue et je dépasse 41 250 € : dois-je facturer la TVA ? Non, pas sur vos actes de psychologue : ils sont exonérés quel que soit votre chiffre d'affaires. Seules d'éventuelles activités annexes (ventes, ateliers non thérapeutiques) suivent la franchise. Voyez SerenGest pour les psychologues.
Le seuil s'apprécie-t-il sur ce que je facture ou sur ce que j'encaisse ? SerenGest le suit sur votre chiffre d'affaires encaissé, comme votre déclaration Urssaf. Une facture impayée ne compte qu'une fois réglée.
Puis-je choisir de facturer la TVA alors que je suis sous le seuil ? Oui, en optant pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts. L'option vaut au moins deux ans. Elle n'a d'intérêt que si vous avez beaucoup d'achats professionnels à TVA récupérable.
Dans quelle formule ? La mention adaptée, le suivi des seuils et le parcours « Passer à la TVA » sont disponibles dans toutes les formules, y compris Démarrage : voir les formules.
Les seuils et règles cités sont ceux publiés par impots.gouv.fr et l'Urssaf, valables depuis le 1er janvier 2025. Votre service des impôts reste le seul à pouvoir confirmer votre situation.
