Version 2.1 — en vigueur à compter du 3 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Serengest (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse serengest.app, édité par Nicolas Goubaux (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service est un logiciel de gestion conçu pour les indépendants exerçant en rendez-vous : praticiens du bien-être (shiatsu, ostéopathie, naturopathie, sophrologie…), coachs, formateurs, consultants, esthéticien(ne)s, et plus largement tout professionnel facturant des prestations en rendez-vous.
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Les présentes CGU s'appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (pour les abonnements payants) et la Politique de confidentialité.
2. Définitions
- Éditeur : Nicolas Goubaux, développeur et exploitant du Service.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale, professionnel indépendant, créant un compte sur le Service.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
- Données Praticien : données saisies par l'Utilisateur dans le Service (dossiers clients, rendez-vous, factures, etc.).
- Plan : niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Démarrage, Essor, Sérénité ou Plénitude).
- Crédit de facturation : unité préachetée par packs permettant d'émettre une facture supplémentaire au-delà du quota mensuel inclus dans les Plans Démarrage et Essor.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Serengest, accessibles via le navigateur web ou l'application PWA.
3. Accès au Service
3.1 Inscription
L'accès au Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées.
Chaque compte est nominatif et personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée depuis son Compte.
Tout accès frauduleux ou non autorisé doit être signalé immédiatement à l'Éditeur à contact@serengest.app.
3.2 Conditions d'éligibilité
Le Service est réservé aux professionnels exerçant à titre indépendant une activité de prestations en rendez-vous, dès lors qu'elles sont légalement exercées (bien-être, accompagnement, coaching, formation, conseil, esthétique, services à la personne, etc.). L'Utilisateur atteste exercer légalement son activité et être majeur.
Une part importante des Utilisateurs exerce sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Pour un rappel des spécificités de ce statut et du caractère obligatoire des cotisations sociales associées, voir la page Le statut auto-entrepreneur.
3.3 Évolutions du Service
Le Service est en évolution continue. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou réglementaires.
- Les évolutions mineures (ajout de fonctionnalités, corrections de bugs, améliorations d'ergonomie) sont déployées sans préavis.
- Les modifications substantielles affectant des fonctionnalités existantes au point d'en réduire significativement l'utilité pour l'Utilisateur font l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours, par email ou notification dans l'interface.
4. Plans d'abonnement
Le Service propose quatre plans d'abonnement, dont le détail des fonctionnalités et la grille tarifaire en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs :
Plan Démarrage (gratuit)
Accès gratuit sans limite de durée, dans la limite de 10 séances facturées par mois calendaire. Fonctionnalités essentielles incluses : gestion des clients, agenda, facturation Factur-X.
Plan Essor
Quota de 50 séances facturées par mois. Ajoute notamment : SMS de rappel, application mobile hors-ligne, trésorerie URSSAF, packs de fidélité, import CSV/ICS, bilan/compte-rendu.
Plan Sérénité
Quota de 100 séances facturées par mois. Ajoute notamment : communication avancée, rapports et analytics, import PDF intelligent, Factur-X / e-facture, lien de paiement en ligne, trésorerie avancée.
Plan Plénitude
Nombre illimité de séances facturées par mois. Inclut toutes les fonctionnalités Sérénité, le support prioritaire et la préparation des évolutions multi-praticiens.
Crédits de facturation
Pour les plans Démarrage et Essor, toute facture émise au-delà du quota mensuel consomme un crédit de facturation préacheté par pack. Les modalités exactes (volumes, tarifs, conditions d'achat) sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
Les modalités de facturation, de paiement et de résiliation des abonnements payants sont détaillées dans les CGV.
5. Utilisation du Service
5.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) pour les données de ses propres clients ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ;
- Ne pas partager son Compte avec des tiers.
5.2 Responsabilité de l'Utilisateur comme responsable de traitement
L'Utilisateur, en sa qualité de praticien, est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients saisies dans le Service. À ce titre, il lui appartient de :
- Informer ses clients du traitement de leurs données ;
- Recueillir les consentements nécessaires ;
- Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients ;
- Respecter les durées de conservation adaptées à son activité.
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que l'Utilisateur confie au Service. Les modalités de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.
5.3 Contenus interdits
Il est notamment interdit de saisir dans le Service des données :
- Concernant des mineurs sans le consentement de leurs représentants légaux ;
- Relatives à des infractions pénales sans habilitation légale ;
- Portant atteinte à la dignité des personnes.
5.4 Obligations propres à l'Utilisateur micro-entrepreneur
Lorsque l'Utilisateur exerce sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), il demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment :
- La déclaration de son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF selon la périodicité applicable, y compris en l'absence de recettes (déclaration à zéro) ;
- Le paiement de ses cotisations sociales et contributions obligatoires ;
- La tenue de son livre de recettes et, le cas échéant, du registre des achats.
L'intégration de l'API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (TDAE) de l'URSSAF dans le Service vise à faciliter la transmission de la déclaration de chiffre d'affaires depuis l'application, mais ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de ses obligations légales. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des montants déclarés ni des conséquences fiscales ou sociales qui en résulteraient. Pour un rappel du cadre, voir la page Le statut auto-entrepreneur.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de l'Éditeur
Le Service, son interface, ses algorithmes, sa documentation et la marque Serengest sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
6.2 Données Praticien
L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Praticien. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager formellement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur informera l'Utilisateur des maintenances planifiées significatives par email ou notification dans l'interface, avec un préavis raisonnable.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Service fourni « en l'état »
Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
8.2 Exclusions de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte du Service par l'Utilisateur ;
- Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner ;
- Des dysfonctionnements résultant d'intégrations tierces (Google, Tiime, Resalib, opérateurs SMS, etc.) ;
- Des conséquences d'un accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur imputable à la négligence de celui-ci.
8.3 Plafond de responsabilité
Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait établie, elle serait limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en contactant contact@serengest.app. Les modalités de remboursement des abonnements payants sont précisées dans les CGV.
10.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement.
En dehors des cas de manquement, l'Éditeur notifiera l'Utilisateur avec un préavis d'au moins 30 jours avant toute résiliation à son initiative.
10.3 Effets de la résiliation
À compter de la date de résiliation effective, l'Utilisateur perd l'accès au Service. L'Éditeur conserve les Données Praticien pendant 30 jours après la résiliation afin de permettre leur export, puis les supprime définitivement, sauf obligation légale de conservation.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Grasse, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé].
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@serengest.app
Dernière mise à jour : 3 juin 2026