Le statut auto-entrepreneur — l'essentiel
Serengest est utilisé par de nombreux indépendants exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur). Cette page rappelle les éléments essentiels du statut, le rôle des cotisations sociales et les ressources officielles à consulter.
Information publiée en français conformément à l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
1. Création et spécificités du statut
L'auto-entreprise est un régime simplifié de la micro-entreprise, ouvert à toute personne physique souhaitant exercer une activité indépendante (artisanale, commerciale ou libérale).
Démarches de création
La création est gratuite et s'effectue exclusivement en ligne via le Guichet unique de l'INPI :
- formalites.entreprises.gouv.fr — Guichet unique des formalités d'entreprise
- autoentrepreneur.urssaf.fr — Portail URSSAF des auto-entrepreneurs
Spécificités principales
- Plafonds de chiffre d'affaires annuel (2026) : 77 700 € pour les prestations de services (BNC/BIC) et professions libérales, 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
- Franchise en base de TVA sous certains seuils — au-delà, assujettissement à la TVA.
- Régime fiscal simplifié : impôt sur le revenu calculé sur le CA après abattement forfaitaire, ou option pour le versement libératoire de l'impôt.
- Comptabilité allégée : livre de recettes obligatoire et, le cas échéant, registre des achats.
- Déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle, même en l'absence de recettes (déclaration à zéro obligatoire).
👉 Pour un panorama complet du statut, consultez la page officielle : L'essentiel du statut — Autoentrepreneur.urssaf.fr
2. Les cotisations sociales — caractère obligatoire et rôle
Une obligation légale
En tant qu'auto-entrepreneur, le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoire dès lors qu'un chiffre d'affaires est réalisé. Cette obligation découle des articles L. 613-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré et prélevées par l'URSSAF selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Aucun chiffre d'affaires ne peut être conservé en dehors de cette déclaration.
À quoi servent vos cotisations ?
Les cotisations financent votre protection sociale personnelle d'indépendant :
| Cotisation | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Assurance maladie-maternité | Remboursement des soins, indemnités journalières, congé maternité/paternité |
| Indemnités journalières | Versement en cas d'arrêt de travail (sous conditions d'affiliation) |
| Retraite de base et complémentaire | Droits à la retraite proportionnels au CA déclaré |
| Invalidité — décès | Pension en cas d'invalidité, capital décès aux ayants droit |
| Allocations familiales | Prestations familiales (CAF) |
| CSG — CRDS | Contributions au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale |
| Formation professionnelle | Droit individuel à la formation continue |
Le non-paiement des cotisations expose à des majorations de retard, à des pénalités, à la perte des droits sociaux et, à terme, à la radiation du statut.
👉 Pour le détail des taux 2026 et le rôle exact de chaque cotisation, consultez : À quoi servent les cotisations — Autoentrepreneur.urssaf.fr
3. Droit du travail et cadre d'exercice
L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant et non un salarié. Cela a des conséquences importantes sur son cadre d'exercice :
Absence de lien de subordination
L'auto-entrepreneur n'est lié à ses clients par aucun contrat de travail ni lien de subordination juridique. Il organise lui-même son temps, ses moyens et ses méthodes. Toute relation qui reconstituerait un lien de subordination (horaires imposés, exclusivité, intégration dans une équipe permanente) est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail par les juridictions prud'homales (articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail).
Pas de protection au titre du Code du travail
L'auto-entrepreneur ne bénéficie pas des protections du droit du travail réservées aux salariés :
- Pas de durée légale du travail, pas de SMIC, pas de congés payés.
- Pas d'assurance chômage automatique (un dispositif spécifique, l'ATI, existe sous conditions strictes).
- Pas de licenciement / démission : la fin de la relation se règle au titre du contrat de prestation conclu avec le client.
Obligations vis-à-vis des clients
L'auto-entrepreneur reste soumis aux règles du droit commercial et de la consommation :
- Mentions légales obligatoires sur ses devis et factures (SIRET, mentions TVA, etc.).
- Information précontractuelle pour les particuliers (Code de la consommation).
- Responsabilité civile professionnelle, le cas échéant obligation d'assurance selon l'activité exercée.
Ressources officielles
- Service-Public.fr — Auto-entrepreneur
- Travail-Emploi.gouv.fr — Travailleurs indépendants
- Code du travail (Légifrance)
4. Ressources officielles essentielles
| Organisme | Pour quoi faire | Lien |
|---|---|---|
| URSSAF Auto-entrepreneur | Déclarer son CA, payer ses cotisations, consulter ses attestations | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Guichet unique INPI | Créer, modifier ou cesser son auto-entreprise | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Service-Public.fr | Démarches administratives, droits et obligations | service-public.fr |
| impots.gouv.fr | Déclaration de revenus, TVA, versement libératoire | impots.gouv.fr |
| INSEE — Sirene | Vérifier son numéro SIRET, son code APE/NAF | avis-situation-sirene.insee.fr |
5. Serengest et l'API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (TDAE)
Serengest s'intègre à l'API TDAE de l'URSSAF pour permettre à ses utilisateurs auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d'affaires directement depuis l'application, en toute conformité avec leurs obligations déclaratives. Cette intégration ne dispense en aucun cas de la connaissance et du respect des règles du statut décrites ci-dessus.
Pour toute question relative à votre statut, vos cotisations ou vos droits, consultez les ressources officielles ci-dessus ou contactez directement l'URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr/contact.
Dernière mise à jour : 3 juin 2026